Concubinage
Le concubinage (union libre) n'est reconnu juridiquement que de manière limitée. Il ne confère aucun droit successoral automatique : sans testament, le concubin n'hérite de rien.
Le concubin ne bénéficie pas de l'abattement de 80 724 € sur les droits de succession (contrairement au mariage et au PACS). Les transmissions entre concubins sont taxées à 60% au-delà d'un abattement de 1 594 €.
Il est donc crucial de mettre en place des dispositifs de protection : testament, assurance vie avec clause bénéficiaire, donation, etc.
L'astuce du professionnel
En concubinage, l'assurance vie est votre meilleur outil de transmission. En désignant votre partenaire comme bénéficiaire, les capitaux sont transmis hors succession et exonérés de droits de succession (depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2007). C'est l'un des seuls moyens efficaces de transmettre un capital significatif à son partenaire sans fiscalité lourde. Mais attention : cette exonération ne s'applique que si les primes versées ne sont pas « manifestement exagérées » par rapport aux revenus du souscripteur.