Pacte Dutreil
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet de bénéficier d'une réduction de 75% sur les droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) pour les transmissions de parts de sociétés exerçant une activité professionnelle.
Conditions : les parts doivent avoir été détenues depuis au moins 2 ans par le donateur, et le donataire doit s'engager à conserver les parts pendant 6 ans minimum. L'un des associés doit exercer son activité principale dans la société.
Ce dispositif s'applique aux holdings animatrices, aux SARL, SEL, etc.
L'astuce du professionnel
Le pacte Dutreil peut être combiné avec les abattements classiques (100 000 € par enfant tous les 15 ans). Résultat : pour une transmission de parts de société évaluées à 1 million d'euros, les droits peuvent être réduits de 75%. Et l'engagement collectif de conservation peut être souscrit même après le décès du défunt (pacte Dutreil « successoral »). C'est l'un des outils de transmission les plus puissants du droit fiscal français.