Pacte Dutreil
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant d'appliquer un abattement de 75 % sur la valeur des titres ou de l'entreprise transmis par donation ou succession, sous certaines conditions. Il concerne les transmissions d'entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi que certaines holdings animatrices.
Le dispositif suppose notamment un engagement collectif de conservation des titres (souvent de 2 ans), suivi d'un engagement individuel de conservation par les bénéficiaires pendant 6 ans. Une fonction de direction doit également être exercée pendant l'engagement collectif et les 3 années suivant la transmission (soit 5 ans).
L'astuce de MCP
Le pacte Dutreil peut être combiné avec les abattements classiques. L'engagement collectif de conservation peut être souscrit même après le décès du défunt. C'est l'un des outils de transmission les plus puissants du droit fiscal français.