Règles d'héritage, réserve héréditaire, quotient familial
En France, les règles d'héritage sont encadrées par la réserve héréditaire : une part minimale de la succession est réservée aux enfants (ou à défaut, au conjoint). La quotité disponible (part librement transmissible) est limitée.
Avec 1 enfant : 1/2 en réserve, 1/2 disponible. Avec 2 enfants : 2/3 en réserve, 1/3 disponible. Avec 3 enfants ou plus : 3/4 en réserve, 1/4 disponible.
Le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques : option entre l'usufruit sur la totalité ou la pleine propriété sur 1/4 (en présence d'enfants). Sans enfant ni parent, le conjoint hérite de tout.
Le quotient familial est un mécanisme d'impôt sur le revenu qui tient compte de la composition du foyer (parts fiscales).
L'astuce du professionnel
L'astuce : la quotité disponible permet de favoriser un héritier ou de faire un legs à une personne de votre choix. Mais attention : si vous dépassez la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent intenter une action en réduction. Pour éviter les conflits familiaux, pensez à la « donation hors part successorale » : en utilisant l'abattement de 100 000 € renouvelable, vous pouvez transmettre significativement sans empiéter sur la réserve héréditaire.